Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/02/2017 (consolidation EUR-Lex 02016R1150-20170218, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
IntituléDélais pour les paiements aux bénéficiaires
Rattachement
CHAPITRE III — RAPPORTS, ÉVALUATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement d'exécution (UE) 2016/1150
  2. CHAPITRE III — RAPPORTS, ÉVALUATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 18/02/2017 (CELEX 02016R1150-20170218)
Référencearticle 25 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150EUR-Lex →

Les États membres fixent le délai applicable à la présentation de la demande de paiement pour chaque mesure d'aide.

Les États membres effectuent le paiement aux bénéficiaires dans les douze mois suivant la date de présentation d'une demande de paiement intermédiaire ou final qui est valable et complète.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1150-20170218. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).