Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/02/2017 (consolidation EUR-Lex 02016R1150-20170218, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
IntituléVérification de l'interdiction de double financement
Rattachement
CHAPITRE III — RAPPORTS, ÉVALUATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement d'exécution (UE) 2016/1150
  2. CHAPITRE III — RAPPORTS, ÉVALUATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 18/02/2017 (CELEX 02016R1150-20170218)
Référencearticle 27 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150EUR-Lex →

Aux fins des aides accordées au titre des articles 45, 46, 48, 49, 50 et 51 du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres définissent, dans le point concerné du programme d'aide, les dispositions qu'ils ont adoptées pour veiller à ce qu'un système de contrôle efficace soit mis en place pour éviter un double financement, conformément à l'article 43 du règlement délégué (UE) 2016/1149.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1150-20170218. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).