Version consolidée au 18/02/2017 (consolidation EUR-Lex 02016R1150-20170218, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
IntituléSélection de l'échantillon de contrôle
RattachementSECTION 1 — Principes du contrôle
Règlement d'exécution (UE) 2016/1150
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE
SECTION 1 — Principes du contrôle
VersionConsolidée au 18/02/2017 (CELEX 02016R1150-20170218)
Référencearticle 34 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150EUR-Lex →
1. Les échantillons de contrôle aux fins des contrôles sur place autorisés au titre du présent chapitre sont sélectionnés chaque année par l'autorité compétente sur la base d'une analyse des risques ainsi que de la représentativité des demandes d'aide présentées. Chaque année, il est procédé à une évaluation et à une actualisation de l'efficacité de l'analyse des risques:
a) en déterminant la pertinence de chaque facteur de risque;
b) en comparant les résultats de l'échantillon basé sur le risque et sélectionné de manière aléatoire visé au paragraphe 2;
c) en prenant en considération la situation spécifique de l'État membre.
2. Afin d'assurer la représentativité, les États membres sélectionnent de manière aléatoire entre 20 et 25 % du nombre minimal de bénéficiaires devant être soumis à un contrôle sur place.
3. L'autorité compétente garde trace des raisons pour lesquelles des bénéficiaires spécifiques ont été sélectionnés pour faire l'objet d'un contrôle sur place. L'inspecteur chargé d'effectuer le contrôle sur place en est dûment informé avant le début du contrôle.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.