Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 · Article

Article 43

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/02/2017 (consolidation EUR-Lex 02016R1150-20170218, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
IntituléContrôles relatifs aux opérations de vendange en vert
Rattachement
SECTION 2 — Contrôle des mesures spécifiques
  1. Règlement d'exécution (UE) 2016/1150
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE
  3. SECTION 2 — Contrôle des mesures spécifiques
VersionConsolidée au 18/02/2017 (CELEX 02016R1150-20170218)
Référencearticle 43 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150EUR-Lex →

1. En ce qui concerne les opérations de vendange en vert au titre de l'article 47 du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres veillent à ce que:

a) les surfaces bénéficiant d'une aide à la vendange en vert fassent l'objet d'un contrôle sur place systématique une fois l'opération effectuée;

b) ce contrôle porte sur les parcelles faisant l'objet d'une demande d'aide;

c) la date limite pour la réalisation des opérations de vendange en vert visée à l'article 8, point d), du présent règlement ait été respectée;

d) la mesure de vendange en vert soit exécutée correctement en vérifiant que l'opération se déroule dans les règles de l'art.

2. Au moyen des mesures de contrôle visées au paragraphe 1, les États membres vérifient:

a) l'existence du vignoble concerné et le bon entretien des surfaces concernées;

b) l'élimination ou la destruction totale des grappes;

c) la méthode employée.

3. Pour garantir qu'il ne reste plus aucun raisin commercialisable sur la parcelle faisant l'objet de l'aide, tous les contrôles ont lieu au plus tard le 31 juillet de chaque année et sont achevés, pour chacune des surfaces concernées, aux dates normales de la véraison (stade M de Baggiolini ou stade BBCH 83).

4. Aux fins des contrôles prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque demandeur de l'aide à la vendange en vert conserve les justificatifs des coûts de l'opération concernée ou des activités exercées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R1150-20170218. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).