Version consolidée au 18/02/2017 (consolidation EUR-Lex 02016R1150-20170218, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
IntituléSuperficie plantée
RattachementSECTION 2 — Contrôle des mesures spécifiques
Règlement d'exécution (UE) 2016/1150
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE
SECTION 2 — Contrôle des mesures spécifiques
VersionConsolidée au 18/02/2017 (CELEX 02016R1150-20170218)
Référencearticle 44 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150EUR-Lex →
1. Aux fins des mesures prévues aux articles 46 et 47 du règlement (UE) no 1308/2013, une superficie plantée en vigne est délimitée par le périmètre extérieur des souches auquel on ajoute une zone tampon dont la largeur correspond à la moitié de la distance qui sépare les rangs. La superficie plantée est déterminée conformément à l'article 38, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014.
2. Lorsqu'un État membre décide de vérifier les coûts admissibles des opérations de restructuration et de reconversion des vignobles et de la vendange en vert exclusivement sur la base des barèmes standard de coûts unitaires fondés sur des unités de mesure différentes de la surface ou des documents justificatifs devant être présentés par les bénéficiaires conformément à l'article 44, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2016/1149, les autorités compétentes peuvent décider de ne pas mesurer la superficie plantée comme indiqué au paragraphe 1 du présent article.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.