Version consolidée au 18/02/2017 (consolidation EUR-Lex 02016R1150-20170218, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
IntituléVérification du respect des conditions à la distillation des sous-produits
RattachementSECTION 2 — Contrôle des mesures spécifiques
Règlement d'exécution (UE) 2016/1150
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE
SECTION 2 — Contrôle des mesures spécifiques
VersionConsolidée au 18/02/2017 (CELEX 02016R1150-20170218)
Référencearticle 45 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150EUR-Lex →
En ce qui concerne la mesure prévue à l'article 52 du règlement (UE) no 1308/2013, les autorités compétentes des États membres effectuent tous les contrôles nécessaires pour vérifier le respect des conditions et de la limite prévues à l'article 42 du règlement délégué (UE) 2016/1149 en liaison avec l'article 52, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013. Les États membres ont la faculté de vérifier le respect de ladite limite au niveau de chaque producteur ou au niveau national.
Les États membres qui optent pour la vérification au niveau national n'incluent pas dans le bilan de l'alcool les quantités qui ne sont pas destinées à la distillation ni celles qui sont destinées à l'élaboration de produits autres que l'alcool utilisé à des fins industrielles ou énergétiques.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.