Informations sur les aides d'État
concernant les aides d'État déjà autorisées en vertu des articles 107, 108 et 109 du traité, les aides d'État exemptées de l'obligation de notification ou l'utilisation d'un régime de minimis
| État membre:
| Région(s) concernée(s) (le cas échéant):
| Date de notification:
| Code de la mesure | Intitulé de la mesure d'aide | Base juridique de la mesure | Durée de la mesure d'aide
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Indiquer respectivement:
— en ce qui concerne les mesures couvertes par un règlement de minimis: toute aide accordée au titre de cette mesure doit être conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1407/2013 (transformation et commercialisation des produits agricoles) ou du règlement (UE) no 1408/2013 (production primaire),
— en ce qui concerne les aides exemptées de l'obligation de notification: référence au numéro d'enregistrement (numéro de l'aide d'État),
— en ce qui concerne les aides autorisées: référence à la décision de la Commission approuvant l'aide d'État, y compris le numéro de l'aide d'État et références de la lettre d'approbation.