Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1150)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150EUR-Lex →

(10) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre de toutes les mesures dans l'ensemble des États membres, il y a lieu de définir des dispositions relatives à la procédure de sélection, et notamment l'application de critères d'admissibilité et de priorité, ainsi que la méthode permettant d'exclure les demandes non admissibles ou les demandes qui n'atteignent pas un certain seuil, en particulier en cas de restrictions budgétaires. Il convient de permettre aux États membres de déterminer librement la pondération à attribuer à chaque critère de priorité et s'il est opportun de fixer un seuil, même si les ressources budgétaires sont suffisantes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1150. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).