(11) Dans l'intérêt de la sécurité juridique, il convient que le présent règlement fournisse aux États membres un cadre pour procéder à des remboursements sur la base de coûts simplifiés. Ce cadre devrait inclure des règles concernant le calcul des barèmes standard de coûts unitaires et des contributions en nature et concernant le réexamen périodique et l'adaptation éventuelle de ces barèmes standard. Ces règles devraient garantir que les barèmes standard de coûts unitaires sont calculés objectivement et sont actualisés.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1150)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.