(12) Afin de protéger les intérêts des bénéficiaires, en particulier lorsqu'ils acquittent des droits pour le maintien d'une garantie, et aux fins d'une bonne gestion financière, un délai raisonnable devrait être fixé pour la vérification des demandes de paiement et pour la détermination du montant effectif de l'aide, qui est une condition préalable à la libération de la garantie en cas de versement d'une avance.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1150)
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