(13) Pour une mise en œuvre efficace de l'interdiction de double financement, il importe de mettre en place un système de contrôle efficace pour veiller à ce que toute action ou opération qui est financée pour un bénéficiaire donné au titre d'un des programmes d'aide ne soit pas financée également au titre d'un autre Fonds.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1150)
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