(15) Il y a lieu de prévoir des règles concernant les contrôles nécessaires afin de garantir une application correcte des programmes d'aide et concernant les sanctions applicables aux irrégularités constatées. Ces règles devraient couvrir à la fois les contrôles et sanctions spécifiques prévus au niveau de l'Union ainsi que les contrôles et sanctions supplémentaires prévus à l'échelon national. Il importe que ces contrôles et sanctions soient dissuasifs, efficaces et proportionnés.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1150)
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