(17) Afin de rendre efficaces les contrôles requis, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le personnel des organismes compétents dispose des pouvoirs d'investigation appropriés pour assurer le respect de la réglementation et que les personnes soumises à des contrôles ne fassent pas obstacle à l'exécution de ces contrôles.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1150)
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