(18) Il y a lieu de prévoir des dispositions pour faire en sorte que les sommes perçues indument soient recouvrées avec intérêts et que les irrégularités soient notifiées à la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1150)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.