(2) Il convient d'élaborer une procédure pour la présentation des programmes d'aide nationaux. Il convient également de prévoir une procédure pour la modification des programmes d'aide, de telle sorte que la Commission puisse être informée des adaptations des programmes qui tiennent compte de nouvelles circonstances qui n'auraient pas pu être prévues auparavant. Il importe que toutes ces modifications respectent certaines limites et conditions, afin de garantir le maintien des objectifs généraux des programmes d'aide et leur conformité avec la législation de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1150)
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