(22) En vue de créer une base plus uniforme pour les paiements de l'aide octroyée au titre des mesures de restructuration et de vendange en vert, il convient de définir des règles applicables à la mesure des superficies, en particulier afin de déterminer ce qui correspond à la superficie plantée en vigne lorsque l'aide est versée sur la base de barèmes standard de coûts unitaires fondés sur la surface.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1150)
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