(4) Des critères régissant la procédure de demande dans les États membres devraient être mis en place en vue de garantir une application harmonisée des mesures et du contrôle de chaque demande d'aide au sein de chaque programme et dans l'ensemble de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1150)
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