(8) Afin de permettre à la Commission de contrôler, le cas échéant, les aides d'État et les avances octroyées aux bénéficiaires pour les opérations mises en œuvre au titre de certaines mesures des programmes d'aide, il est nécessaire de définir dans le détail les informations que les États membres doivent notifier à la Commission à cet égard. Toutefois, pour des raisons de coût/efficacité, il est opportun de fixer un seuil en dessous duquel les États membres peuvent dispenser les bénéficiaires de l'obligation de notifier chaque année des informations sur l'utilisation et le solde des avances reçues.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1150)
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