(9) Pour assurer le bon fonctionnement des mesures d'aide, il est approprié de prévoir que toutes les notifications des États membres à la Commission sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission. Pour garantir une utilisation équitable et contrôlable du budget de l'Union, il convient que le non-respect des obligations de notification ait des conséquences financières. Les règles générales relatives à la discipline budgétaire, et en particulier celles qui concernent les déclarations incomplètes ou incorrectes de la part des États membres, devraient s'appliquer en complément des règles spécifiques établies par le présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1150 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1150
Versionacte d'origine du 15/04/2016 (CELEX 32016R1150)
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