Règlement (UE) 2016/1165 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/1165
RattachementRèglement (UE) 2016/1165
Versionacte d'origine du 18/07/2016 (CELEX 32016R1165)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2016/1165EUR-Lex →

(3) Une action réglementaire au niveau de l'Union est dès lors nécessaire pour donner effet à cette mesure, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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