Article considérant 3

(3) À partir du 1er octobre 2017, le secteur de la betterave sucrière va devoir s'adapter à la disparition des quotas, qui implique la fin du prix minimal de la betterave et de la fixation de volumes de production nationaux. Il est dès lors nécessaire que le secteur dispose d'un cadre juridique clair, dans le contexte de son passage d'une activité fortement réglementée à un environnement plus libéralisé. Les producteurs et les entreprises sucrières ont demandé un renforcement de la sécurité juridique en ce qui concerne les règles applicables aux mécanismes de répartition de la valeur, notamment les gains et les pertes liés à l'évolution des prix pertinents du marché.