(7) La modification de l'annexe X du règlement (UE) no 1308/2013 en vue de permettre la négociation de clauses de répartition de la valeur demeure donc justifiée et la possibilité de négocier des mécanismes de ce genre resterait donc nécessaire après le 1er octobre 2017.
Règlement délégué (UE) 2016/1166 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1166
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1166
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016R1166)
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