Règlement délégué (UE) 2016/1166 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1166
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1166
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016R1166)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2016/1166EUR-Lex →

(8) Afin de faciliter ces négociations, il convient qu'elles ne soient possibles qu'entre une entreprise et ses fournisseurs actuels ou potentiels.

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