(4) Les différentes contreparties ont besoin d'un délai plus ou moins long pour mettre en place les dispositions nécessaires pour compenser les dérivés de taux d'intérêt de gré à gré soumis à l'obligation de compensation. Afin d'assurer une mise en œuvre en temps voulu et sans heurts de cette obligation, les contreparties devraient être classées en catégories de telle manière que des contreparties suffisamment similaires soient soumises à l'obligation de compensation à compter de la même date.
Règlement délégué (UE) 2016/1178 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1178
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1178
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016R1178)
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