Article considérant 1

(1) L'article 4 du règlement (CE) no 551/2004 prévoit que la Commission arrête des mesures d'exécution concernant les règles de l'air et l'application harmonisée de la classification de l'espace aérien. Les règles de l'air dans l'Union ont été élaborées en deux phases. Lors de la phase I (SERA — Partie A), la Commission, soutenue par Eurocontrol, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), a préparé la transposition, dans le droit de l'Union, de l'annexe 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale (ci-après la «convention de Chicago»). Au cours de la phase II (SERA — Partie B), les dispositions pertinentes des annexes 3 et 11 de la convention de Chicago ont été transposées dans le droit de l'Union au moyen du règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission, qui combine ces parties A et B en un seul acte de l'Union.