Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 16 février 2019, à l'exception:
a) de l'article 24, paragraphe 2, qui s'applique à partir du 16 février 2017;
b) de l'article 12 et de l'article 24, paragraphe 3, qui s'appliquent à partir du 16 février 2018; et
c) de l'article 22 et de l'article 24, paragraphe 1, qui s'appliquent à partir du 16 août 2018.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.