Règlement (UE) 2016/1191 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2016/1191
IntituléDispense de légalisation et d'une formalité similaire
Rattachement
CHAPITRE II — DISPENSE DE LÉGALISATION ET D'UNE FORMALITÉ SIMILAIRE, ET SIMPLIFICATION D'AUTRES FORMALITÉS RELATIVES AUX COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
  1. Règlement (UE) 2016/1191
  2. CHAPITRE II — DISPENSE DE LÉGALISATION ET D'UNE FORMALITÉ SIMILAIRE, ET SIMPLIFICATION D'AUTRES FORMALITÉS RELATIVES AUX COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1191)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2016/1191EUR-Lex →

Les documents publics relevant du présent règlement et leurs copies certifiées conformes sont dispensés de toute forme de légalisation et de formalité similaire.

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