Version d'origine : acte du 06/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2016/1191
IntituléSimplification d'autres formalités relatives aux traductions
RattachementCHAPITRE III — SIMPLIFICATION D'AUTRES FORMALITÉS RELATIVES AUX TRADUCTIONS ET FORMULAIRES TYPES MULTILINGUES
Règlement (UE) 2016/1191
CHAPITRE III — SIMPLIFICATION D'AUTRES FORMALITÉS RELATIVES AUX TRADUCTIONS ET FORMULAIRES TYPES MULTILINGUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1191)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2016/1191EUR-Lex →
1. Une traduction n'est pas requise lorsque:
a) le document public est établi dans la langue officielle de l'État membre où le document est présenté ou, si cet État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où le document est présenté ou dans toute autre langue expressément acceptée par cet État membre; ou
b) un document public concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, ou l'absence de casier judiciaire est accompagné, dans les conditions fixées par le présent règlement, d'un formulaire type multilingue, pour autant que l'autorité à laquelle le document public est présenté considère que les informations figurant sur ledit formulaire sont suffisantes pour traiter le document public.
2. Une traduction certifiée conforme, établie par une personne qualifiée pour ce faire conformément au droit d'un État membre, est acceptée dans tous les États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.