Règlement (UE) 2016/1191 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/1191
RattachementRèglement (UE) 2016/1191
Versionacte d'origine du 06/07/2016 (CELEX 32016R1191)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2016/1191EUR-Lex →

(19) Afin de favoriser la libre circulation des citoyens de l'Union, il convient d'exempter les documents publics relevant du présent règlement et leurs copies certifiées conformes de toute forme de légalisation et de formalité similaire.

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