(20) Les autres formalités, à savoir l'obligation de fournir à chaque fois des copies certifiées conformes et des traductions de documents publics, devraient également être simplifiées pour faciliter davantage la circulation des documents publics entre les États membres.
Règlement (UE) 2016/1191 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1191
RattachementRèglement (UE) 2016/1191
Versionacte d'origine du 06/07/2016 (CELEX 32016R1191)
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