(26) Les formulaires types multilingues devraient être délivrés, sur leur demande, aux personnes habilitées à recevoir les documents publics auxquels ces formulaires types multilingues doivent être joints. Ces formulaires types multilingues ne devraient produire aucun effet juridique quant à la reconnaissance de leur contenu dans les États membres où ils sont présentés.
Règlement (UE) 2016/1191 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1191
RattachementRèglement (UE) 2016/1191
Versionacte d'origine du 06/07/2016 (CELEX 32016R1191)
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