(30) Il y a lieu de prévoir des garanties appropriées destinées à prévenir les fraudes concernant des documents publics et leurs copies certifiées conformes circulant entre les États membres et leur falsification.
Règlement (UE) 2016/1191 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1191
RattachementRèglement (UE) 2016/1191
Versionacte d'origine du 06/07/2016 (CELEX 32016R1191)
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