Article considérant 33

(33) Afin de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection des données dans le cadre de l'application du présent règlement et pour éviter les fraudes, la Commission devrait faire en sorte que l'IMI garantisse la sécurité des documents publics et offre un moyen sécurisé de transmission électronique de ces documents. La Commission devrait rendre disponible dans l'IMI un outil qui certifie les informations échangées par l'intermédiaire du système lorsqu'elles sont exportées à l'extérieur de celui-ci. De plus, les autorités des États membres qui échangent des informations concernant des documents publics devraient prendre les mesures nécessaires pour que, conformément au règlement (UE) no 1024/2012, les documents publics et les données à caractère personnel échangés par l'intermédiaire de l'IMI soient collectés, traités et utilisés pour des finalités conformes à celles pour lesquelles ils ont initialement été communiqués. Le règlement (UE) no 1024/2012 contient les dispositions nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel et un niveau élevé de sécurité et de confidentialité des échanges d'informations dans l'IMI, et établit les responsabilités de la Commission à cet égard. Le règlement (UE) no 1024/2012 précise aussi que les participants IMI échangent et traitent des données à caractère personnel uniquement pour les finalités définies dans l'acte juridique de l'Union sur lequel se fondent ces échanges et en conformité avec les finalités pour lesquelles elles ont été initialement communiquées.