(34) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil régira le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le cadre de l'application du présent règlement sous le contrôle des autorités publiques indépendantes désignées par les États membres. Tout échange ou transmission d'informations et de documents par les autorités des États membres devrait être conforme à la directive 95/46/CE. Cet échange et cette transmission devraient, en outre, avoir pour finalité spécifique la vérification par ces autorités de l'authenticité de documents publics par l'intermédiaire de l'IMI et cette vérification ne devrait être réalisée que dans les domaines respectifs de compétence de ces autorités. Cela ne devrait pas empêcher les États membres d'appliquer leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès du public aux documents officiels.
Règlement (UE) 2016/1191 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1191
RattachementRèglement (UE) 2016/1191
Versionacte d'origine du 06/07/2016 (CELEX 32016R1191)
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