(35) Les autorités des États membres devraient se prêter mutuellement assistance afin de faciliter l'application du présent règlement, en particulier en ce qui concerne l'application du mécanisme de coopération administrative entre les autorités désignées par les États membres, lorsque les autorités de l'État membre dans lequel sont présentés un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables quant à l'authenticité de ces documents.
Règlement (UE) 2016/1191 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1191
RattachementRèglement (UE) 2016/1191
Versionacte d'origine du 06/07/2016 (CELEX 32016R1191)
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