Article considérant 39

(39) Si la réponse de l'autorité requise ne confirme pas l'authenticité du document public ou de sa copie certifiée conforme ou si aucune réponse n'est reçue de cette autorité, l'autorité requérante ne devrait pas être tenue de traiter ce document public ou cette copie certifiée conforme. Par ailleurs, en pareils cas, l'autorité requérante ou la personne qui a présenté le document public ou la copie certifiée conforme devrait être libre d'utiliser tout moyen disponible pour vérifier ou prouver l'authenticité du document public ou de sa copie certifiée conforme. Pour garantir l'efficacité du présent règlement, les cas où aucune réponse n'est reçue par l'intermédiaire de l'IMI devraient rester exceptionnels.