(41) Les autorités des États membres devraient bénéficier des fonctions existantes de l'IMI, y compris le recours à un système de communications multilingue et à des questions et réponses types prétraduites, ainsi que d'un répertoire de modèles de documents publics utilisés au sein du marché intérieur.
Règlement (UE) 2016/1191 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1191
RattachementRèglement (UE) 2016/1191
Versionacte d'origine du 06/07/2016 (CELEX 32016R1191)
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