(45) De plus, le présent règlement devrait être sans préjudice du recours à d'autres systèmes de coopération administrative institués par le droit de l'Union qui prévoient l'échange d'informations entre les États membres dans des domaines particuliers, tels que la directive 93/109/CE du Conseil ou le règlement (CE) no 987/2009. Le présent règlement devrait être appliqué en synergie avec ces systèmes spécifiques.
Règlement (UE) 2016/1191 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1191
RattachementRèglement (UE) 2016/1191
Versionacte d'origine du 06/07/2016 (CELEX 32016R1191)
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