(6) L'application de l'interdiction susmentionnée devrait être différée afin de permettre à l'industrie d'apporter les modifications nécessaires aux formulations des produits. En particulier, les entreprises devraient bénéficier d'un délai de six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement pour mettre sur le marché des produits conformes et en retirer les produits non conformes.
Règlement (UE) 2016/1198 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1198
RattachementRèglement (UE) 2016/1198
Versionacte d'origine du 22/07/2016 (CELEX 32016R1198)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.