(11) La Commission a l'intention de revoir les règles relatives aux ballons et planeurs fixées dans le règlement (UE) no 965/2012 dans le cadre de l'initiative visant à simplifier, à alléger et à améliorer la législation concernant l'aviation civile. Les travaux préparatoires de cette révision sont en cours. Il convient, dès lors, d'adapter dès à présent la date de mise en application de ces règles afin que cette révision puisse être réalisée et que ces règles puissent être modifiées, le cas échéant, avant qu'elles ne commencent à s'appliquer.
Règlement (UE) 2016/1199 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1199
RattachementRèglement (UE) 2016/1199
Versionacte d'origine du 22/07/2016 (CELEX 32016R1199)
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