Formulaire pour la communication annuelle d'informations agrégées sur l'ensemble des sanctions et mesures imposées
Informations agrégées sur l’ensemble des sanctions et mesures imposées par
[nom de l’autorité compétente] en [année]
EXPÉDITEUR:
État membre:
Autorité compétente:
Adresse:
(Coordonnées de la personne de contact désignée)
Nom:
Tél.
Courriel:
DESTINATAIRE:
AEMF
(Coordonnées de la personne de contact désignée)
Nom:
Tél.
Courriel:
Madame/Monsieur, [supprimer la mention inutile]
Conformément à l’article 99 sexies, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, j’ai l’honneur de vous communiquer ci-joint des informations agrégées sur l’ensemble des sanctions et mesures imposées par [nom de l’autorité compétente].
Sanctions:
Article de la directive 2009/65/CE transposé par les dispositions nationales qui ont été enfreintes
Nombre de sanctions infligées au cours de la période de référence
Montant des sanctions infligées au cours de la période de référence
[numéro de l’article, paragraphe, alinéa]
[nombre de sanctions]
[montant des sanctions (*)]
Total des sanctions
[nombre total de sanctions (†)]
[montant total des sanctions (†)]
(*) Veuillez indiquer la valeur en euros ou en monnaie nationale. Si les sanctions ne portent pas seulement sur des infractions à l’article en question de la directive 2009/65/CE, mais aussi sur des infractions à d’autres dispositions, veuillez ajouter la mention «CHIFFRE AGRÉGÉ» à chaque valeur.
(†) Les sanctions infligées pouvant concerner plusieurs dispositions législatives, la somme des différentes lignes (nombre de sanctions/montant) peut ne pas correspondre au nombre/montant total des sanctions infligées.
Mesures:
Article de la directive 2009/65/CE transposé par les dispositions nationales qui ont été enfreintes
Nombre de mesures imposées au cours de la période de référence
[numéro de l’article, paragraphe, alinéa]
[nombre de mesures]
Total des mesures
[nombre total de mesures (†)]
(†) Les mesures imposées pouvant concerner plusieurs dispositions législatives, la somme des différentes lignes peut ne pas correspondre au nombre total des mesures imposées.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
[signature]