Formulaire de notification des sanctions ou mesures administratives rendues publiques
Champ
Description
Type
Cadre juridique
Numéro de l’acte législatif de l’Union en vertu duquel la sanction ou la mesure administrative a été imposée
Obligatoire
État membre
Sigle de l’État membre de l’autorité compétente notifiant la sanction ou la mesure administrative
Obligatoire
Identifiant de l’entité
Code d’identification unique de l’entité juridique faisant l’objet d’une sanction ou d’une mesure administrative
Obligatoire
Clé de l’autorité
Identifiant de l’autorité compétente notifiant la sanction ou la mesure administrative
Obligatoire
Cadre législatif de l’entité
Numéro de l’acte législatif de l’Union dont relève l’entité qui fait l’objet de la sanction ou de la mesure administrative
Obligatoire
Nom complet de l’entité
Nom complet de l’entité qui fait l’objet de la sanction ou de la mesure administrative
Facultatif
Nom complet de la personne
Nom complet de la personne faisant l’objet d’une sanction ou d’une mesure administrative
Obligatoire (uniquement pour les personnes physiques)
Autorité compétente nationale responsable
Sigle de l’autorité compétente qui a imposé la sanction ou la mesure administrative
Obligatoire
Texte libre
Texte de la sanction ou de la mesure administrative, dans la langue principale
Obligatoire
Texte libre
Texte de la sanction ou de la mesure administrative, dans une autre langue (*)
Facultatif
Date
Date à laquelle l’autorité compétente a imposé la sanction ou la mesure administrative
Obligatoire
Date d’expiration
Date à laquelle prend fin la sanction ou la mesure administrative
Facultatif
(*) Il peut s’agir d’une langue usuelle dans la sphère financière internationale ou d’une autre langue officielle de l’État membre.