Règlement d'exécution (UE) 2016/1212 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1212
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1212
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32016R1212)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2016/1212EUR-Lex →

(2) Pour que l'AEMF puisse correctement identifier et enregistrer les informations sur les sanctions et mesures imposées en vertu de l'article 99 de la directive 2009/65/CE, il convient d'exiger des autorités compétentes qu'elles lui fournissent des informations détaillées et harmonisées sur les sanctions et mesures notifiées.

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