Règlement d'exécution (UE) 2016/1212 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1212
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1212
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32016R1212)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2016/1212EUR-Lex →

(3) Il convient également d'éviter l'apparition d'éventuels doublons et conflits de compétences entre plusieurs autorités déclarantes au sein d'un même État membre. Le moyen le plus efficace et le moins contraignant d'atteindre cet objectif consiste à désigner dans chaque État membre un point de contact unique avec l'AEMF.

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