(4) Pour assurer la pertinence des informations contenues dans le rapport annuel sur les sanctions et mesures que doit publier l'AEMF conformément à l'article 99 sexies, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, les autorités compétentes devraient communiquer ces informations à l'aide de formulaires spécifiques indiquant clairement quels articles de la directive 2009/65/CE ont été enfreints.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1212 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1212
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1212
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32016R1212)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.