(5) La notification, conformément à l'article 99 sexies, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, de sanctions et de mesures administratives rendues publiques devrait indiquer clairement, en apportant suffisamment de détails, les sanctions infligées et les mesures prises. Il y a donc lieu d'élaborer un formulaire à utiliser à cet effet par les autorités compétentes.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1212 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1212
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1212
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32016R1212)
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