(11) Pour assurer un fonctionnement aussi simple et efficace que possible du régime de l'intervention publique dans l'ensemble de l'Union, il convient, en ce qui concerne l'achat à l'intervention des produits admissibles, d'une part, et la revente des produits pris en charge par les organismes d'intervention, d'autre part, de définir les conditions que doivent remplir les lieux de stockage.
Règlement délégué (UE) 2016/1238 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1238
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1238
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1238)
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