Règlement délégué (UE) 2016/1238 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1238
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1238
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1238)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2016/1238EUR-Lex →

(12) Il est nécessaire de prévoir que les organismes payeurs en charge de l'intervention publique dans les États membres, conformément au règlement délégué (UE) no 907/2014, veillent à ce que les conditions relatives aux lieux de stockage soient respectées.

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