Règlement délégué (UE) 2016/1238 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2016/1238
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1238
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1238)
RéférenceConsidérant 14 du règlement délégué (UE) 2016/1238EUR-Lex →

(14) Afin de s'assurer que l'aide au stockage privé est gérée de manière efficace, il y a lieu de prévoir les règles spécifiques relatives au paiement de l'aide au stockage privé.

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