(9) Il convient également de prévoir des dispositions concernant la libération et l'acquisition de la garantie pour les achats à l'intervention, les ventes et l'écoulement au titre du régime d'aides en faveur des personnes les plus démunies dans l'Union, ainsi que pour l'aide au stockage privé.
Règlement délégué (UE) 2016/1238 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/1238
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/1238
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016R1238)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.